Mod1 – Informations sur les ventes sans enregistrement

Déclaration en vertu du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale en vigueur en Italie (D.Législatif 196/03)

  1. Informations générales

Gruppo Sinergia S.r.l., dont le siège social est situé Viale Artigianato, 32 – 37064 Povegliano Veronese (VR), inscrite à la Chambre de Commerce de Vérone, avec le numéro VR – 372994, le numéro d’identification fiscale et le numéro de TVA 03879570236 (ci-après également dénommée « la Société ») vous informe, dans la mesure où vous êtes sur le point de procéder à l’achat (en votre nom ou au nom de la société/entreprise que vous représentez), des finalités et des modalités du traitement des donnéesque vous avez fournies.

Nous vous rappelons que vous ne devez indiquer que vos propres données (sauf ce qui est précisé ci-dessous au point 3 lett. E de la présente déclaration) et/ou les données de l’entreprise /société que vous représentez.

    1. Finalité et base juridique

Les données seront traitées par la société :                                  

  1. afin d’exécuter les obligations découlant du contrat d’achat et donc également à des fins administratives et comptables et pour la gestion des commandes. En ce qui concerne les données relatives aux cartes de crédit, veuillez également vous référer à ce qui est contenu dans la section paiement du site ; le traitement est fondé sur la base juridique suivante : il est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles ;
  2. afin de respecter une obligation imposée par la loi, le règlement ou la législation communautaire ; le traitement est fondé sur la base juridique suivante : « exécution d’obligations légales ;
  3. pour des intérêts légitimes tels que faire valoir ou défendre un droit de la Société ; le traitement est fondé sur la base juridique suivante : la poursuite d’intérêts légitimes).
  1. Obligation de communication

  1. La fourniture des données sous la forme indiquée comme obligatoire (celles marquées en gras) est nécessaire pour les finalités visées au point 2 lettre A de la présente déclaration et donc tout refus de les fournir en tout ou en partie peut entraîner l’impossibilité pour la Société d’exécuter le contrat et donc d’acheter les produits offerts. L’indication du produit à acheter et du mode de paiement est nécessaire pour pouvoir acheter le produit lui-même (et donc toujours aux fins du point 2 lett. A de la présente déclaration, faute de quoi le produit ne sera pas disponible à l’achat. En ce qui concerne les données de Livraison si elles sont différentes des données de facturation, voir l’alinéa 3 lettre. E de la présente déclaration. Sauf indication contraire dans la présente déclaration, les données figurant dans les champs facultatifs peuvent être fournies volontairement et le fait de ne pas les fournir n’entraînera aucune conséquence autre que l’impossibilité d’utiliser ces données (qui peuvent en tout état de cause être utiles pour mieux poursuivre les finalités concernées).
  2. La fourniture des données personnelles et des données nécessaires aux fins visées au point 2 lettre B et C est nécessaire et son absence rendra impossible l’exécution du contrat de vente.
  3. En ce qui concerne les données relatives aux cartes de crédit ou à d’autres modes de paiement, la fourniture de ces données est facultative et le fait de ne pas les fournir entraînera l’impossibilité d’effectuer un paiement par ces moyens. Toutefois, il est nécessaire de fournir au moins un des modes de paiement, faute de quoi il sera impossible de réaliser l’achat.
  4. La fourniture des données demandées lors de la demande de facture (telles que le numéro de TVA et la raison sociale ou le numéro d’identification fiscale) est facultative, mais le fait de ne pas les fournir rendra impossible l’émission de la facture avec les données indiquées, si elles sont demandées.
  5. La fourniture des données relatives aux adresses alternatives auxquelles envoyer les marchandises est facultative, mais le fait de ne pas fournir les données en gras entraînera l’impossibilité d’envoyer le matériel à l’adresse indiquée. Veuillez prendre en compte que pour ces activités particulières, vous vous engagez, sous votre propre responsabilité, à obtenir le consentement de la personne dont vous indiquez les données afin que la Société puisse envoyer les marchandises à son adresse, en l’informant que les données seront communiquées à la Société, qui pourra à son tour les communiquer aux transporteurs et aux expéditeurs, et que la fourniture des données est facultative et que le fait de ne pas les fournir rendra impossible la livraison des marchandises à l’adresse indiquée. Vous vous engagez donc à obtenir le consentement à la communication des données à la Société afin qu’elle puisse les traiter pour gérer la livraison. Vos données seront alors également connues par le destinataire des marchandises.
    1. Catégories de destinataires des données

Les données pourront être communiquées par la Société aux fins visées au point 2 lettre A de ces informations (en communiquant uniquement les données nécessaires à la poursuite de chaque finalité individuelle) à : banques et opérateurs de moyens de paiement pour la gestion des paiements, transporteurs et transitaires pour l’expédition des marchandises, sociétés auxquelles les contrats peuvent être transférés conformément aux dispositions du contrat d’achat (le cas échéant, en effet, avec le transfert du contrat, il y aura également le transfert des données relatives au contrat et à son exécution et gestion), avocats et conseillers juridiques, sociétés d’audit lorsqu’elles ne sont pas désignées comme sous-traitant du traitement des données. Aux fins du point 2 lettre. A et C de la présente déclaration, les données pourront être communiquées (en ne communiquant que les données nécessaires à la poursuite de ces finalités) aux autorités judiciaires, à la police fiscale et aux autorités chargées de la sécurité publique et aux organismes publics s’il existe une obligation de le faire, ainsi qu’aux cabinets d’avocats et aux consultants juridiques et au service postal (qui pourra voir l’adresse pour l’envoi de toute communication écrite).

Aux fins du point 2 lettre B de la présente déclaration, les données peuvent être communiquées (en ne communiquant que les données nécessaires à la poursuite de ces finalités) aux autorités judiciaires, à la police fiscale et aux autorités chargées de la sécurité publique ainsi qu’aux organismes publics s’il existe une obligation de le faire

Les données peuvent ensuite être communiquées au nom de la société, chacun pour son rôle, à toutes les personnes déléguées par la société (personnel administratif, personnel d’expédition et de mise sous pli, y compris les personnes extérieures à la société, personnel de gestion des sites, y compris les personnes extérieures à la société, techniciens informatiques chargés de la gestion des systèmes d’information qui peuvent également agir en tant qu’administrateurs de systèmes, personnel de relations publiques, personnel juridique, les membres du conseil d’administration et du conseil des commissaires, les auditeurs internes, les stagiaires, les professionnels indépendants et les consultants-collaborateurs, y compris ceux qui sont externes à la Société, qui agissent sous la responsabilité directe de la Société, comme, par exemple, les techniciens informatiques qui peuvent également exercer les fonctions d’administrateur système, les consultants en qualité, les consultants juridiques et les auditeurs, les collaborateurs des responsables du traitement des données) et les responsables du traitement des données désignés par la Société conformément à l’article 28 du RGPD (par exemple, les sociétés-professionnels-studios qui effectuent des recherches et des développements dans le domaine du traitement des données). les sociétés-professionnels-études qui exercent des activités instrumentales à celles de la Société comme, par exemple, les activités de mailing et de mise sous pli ou les centres d’appels, les activités d’audit et de gestion des relations avec le public, les sociétés d’externalisation informatique, les sociétés d’assistance à la gestion des ventes et de la plateforme). La liste des sous-traitants peut toujours être obtenue en contactant le Responsable du traitement des données aux coordonnées indiquées au point 6 de la déclaration.

  1. Conservation des données

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour poursuivre les finalités énoncées dans la présente déclaration. La durée de conservation des données est la suivante :

–       afin de se conformer aux obligations légales, aux règlements et à la législation européenne, les données peuvent être conservées pendant les périodes prévues par ces sources juridiques ;

–       pour les obligations découlant du contrat, les données pourront être traitées jusqu’à la fin du rapport et également après la fin du rapport pour la période déterminée par la législation italienne et européenne ;

– En tout état de cause, toutes les données peuvent être conservées pour une période nécessaire pour faire valoir ou défendre un droit de la société en vertu de la législation italienne et européenne.

  1. Responsable du traitement des données et Délégué à la protection des données

Le Responsable du traitement des données est Gruppo Sinergia S.r.l., dont le siège social est situé Viale Artigianato, 32 – 37064 Povegliano Veronese (VR), inscrit à la Chambre de Commerce de Vérone sous le numéro VR – 372994, numéro d’identification fiscale et numéro de TVA 03879570236, e-mail: info@grupposinergia.com.

  1. Droits

Nous vous informons que le RGPD prévoit la possibilité pour la personne concernée de demander à la Société (aux adresses indiquées ci-dessus) l’accès et la rectification des données à caractère personnel, l’effacement des données ou la limitation du traitement la concernant, la portabilité des données ; la personne concernée peut également avoir la possibilité de s’opposer, toujours en contactant la Société, au traitement des données et d’exercer les autres droits contenus dans le chapitre 3 section 1 du RGPD, y compris le droit de retirer le consentement, lorsque cela est prévu : le retrait du consentement ne porte pas préjudice à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait.

  1. Réclamations

Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez toujours déposer une réclamation auprès de l’autorité italienne chargée de la protection des données, dont les coordonnées figurent sur le site web suivant www.garanteprivacy.it.

  1. Modalités de traitement

Nous vous informons donc que ces données seront traitées à l’aide d’outils informatiques et papier/manuscrits, en adoptant des systèmes de protection appropriés pour sauvegarder la confidentialité. Toutes les données seront conservées et traitées dans le plein respect de la confidentialité, conformément à toutes les réglementations applicables (et donc également dans le respect des principes d’exactitude, de licéité et de transparence et de protection de la confidentialité et des droits) et avec des logiques strictement liées aux finalités indiquées dans la présente déclaration. Seules les opérations nécessaires à la poursuite des finalités indiquées dans la présente déclaration seront effectuées sur les données. Les données seront stockées, en ce qui concerne la Société, dans ses locaux ou son ensemble de serveurs et, en ce qui concerne les sous traitants, dans leurs locaux ou dans l’ensemble de leurs serveurs. Les données communiquées à des tiers seront stockées et traitées par ceux-ci de manière indépendante. Les données seront également organisées dans des bases de données – y compris des bases de données informatiques.

  1. Autres informations relatives au traitement par le Responsable de la plateforme

Si vous avez consenti au traitement de vos données par Pettenon Cosmetics S.p.A.. S.B. à des fins de profilage, les données relatives aux achats peuvent également être connues de Pettenon Cosmetics S.p.A.. S.B. dont le siège social est situé via del Palù, 7d, 35018 San Martino di Lupari PD, numéro d’identification fiscale , numéro de TVA et registre des sociétés de Padoue n° 04937500280, R.E.A. PD 430007

 

Déclaration mise à jour le 12/04/2022.

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